[…] l'extension du périmètre des utilisateurs du « périmètre 2 » aux agents de police municipale et aux gardes-champêtres qui sont amenés à effectuer des relevés d'identité des contrevenants, aux sociétés de financement mentionnées à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, aux fournisseurs de moyen d'identité électronique attestant d'un niveau de garantie substantiel ou élevé, […] L'article 2 du projet d'arrêté modifie l'article 4 de l'arrêté du 10 août 2016 pour permettre la remontée systématique de données d'état civil contenues dans le traitement « TES ». […] par l'article 78-6 du code de procédure pénale et, pour les seconds, par l'article L. 522-4 du code de la sécurité intérieure.