Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale, pour dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent.
[…] Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'[A] […] Dans leur rapport de mise à disposition, les policiers municipaux de [Localité 4] ayant la qualité d'agents de police judiciaire adjoints, relatent avoir constaté le 22 aout 2026 à 21h40 la présence dans la rue d'un individu en train de fumer une cigarette artisanale et qu'à leur vue, cet individu a jeté sa cigarette au sol. […] Ils ne peuvent davantage procéder à un relevé d'identité en dehors de conditions de l'article L.522-4 du code de sécurité intérieure, non réunies en l'espèce.
[…] Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile […] Ils ne peuvent davantage procéder à un relevé d'identité en dehors de conditions de l'article L.522-4 du code de sécurité intérieure, non réunies en l'espèce.
[…] l'extension du périmètre des utilisateurs du « périmètre 2 » aux agents de police municipale et aux gardes-champêtres qui sont amenés à effectuer des relevés d'identité des contrevenants, aux sociétés de financement mentionnées à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, aux fournisseurs de moyen d'identité électronique attestant d'un niveau de garantie substantiel ou élevé, […] L'article 2 du projet d'arrêté modifie l'article 4 de l'arrêté du 10 août 2016 pour permettre la remontée systématique de données d'état civil contenues dans le traitement « TES ». […] par l'article 78-6 du code de procédure pénale et, pour les seconds, par l'article L. 522-4 du code de la sécurité intérieure.
Droit de suite et saisie du poisson pêché de manière illégale Code de l'environnement, articles L.172-5, L.172-6 et L.172-12 Lorsque le poisson est transporté de manière à être visible à l'œil nu, le garde champêtre peut, conformément aux dispositions des articles L. 172-5 et L. 172-6 du code de l'environnement, […] le garde champêtre est habilité à solliciter l'identité de l'auteur lorsqu'il dresse un procès-verbal en matière de pêche en eau douce à son encontre. […] Relevé d'identité dans le cadre des missions habituelles : articles L. 522-4 du code de la sécurité intérieure et 78-6 du CPP En application de l'article L. 522-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), […]
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