Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 27
Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail.
Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, de l'examen de préreprise prévu à l'article L. 4624-2-4 du présent code et des mesures prévues à l'article L. 4624-3.
Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.
L. 114-17-1). […] Le maintien de salaire légal n'est par ailleurs pas dû en cas de fraude avérée du salarié aux indemnités journalières, lorsque l'employeur en a été informé par l'organisme de sécurité sociale (C. trav. art. L. 1226-1). […] Les garanties plus favorables prévues par la convention collective ou par un contrat de prévoyance obéissent à leurs propres stipulations. […] L. 1226-1-3 et D. 1226-8-1). […]
Lire la suite…L'article L1226-1-3 du Code du travail prévoit que la suspension du contrat ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. L'article D1226-8-1 fixe le seuil de déclenchement à trente jours d'arrêt. […]
Lire la suite…[…] le 20/03/2026 […] -3 357,98 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quelque soit son motif, […] L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. […] Elle argue enfin de ce qu'elle a respecté les dispositions de l'article L. 1226-1-3 du code du travail puisque dès le 15 septembre 2023, elle a échangé avec le médecin du travail, […]
Sous certaines conditions, l'article L1226-1 du Code du travail prévoit une indemnisation complémentaire à la charge de l'employeur. […]
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