Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 27
Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail.
Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, de l'examen de préreprise prévu à l'article L. 4624-2-4 du présent code et des mesures prévues à l'article L. 4624-3.
Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.
L. 4121-3, al. 2 à 6, modifié à venir). […] L. 1226-1-3 nouveau à venir). Selon ce texte, le rendez-vous, organisé par l'employeur, […] la suspension du contrat de travail ». […] Ces services fondamentaux comprennent, notamment, l'ensemble des missions prévues par le Code du travail en matière de prévention des risques professionnels et de désinsertion professionnelle (C. trav., art. L. 4622-9-1 à L. 4622-9-3 nouveaux à venir). À côté de ce socle principal, les missions des SPST sont diversifiées. […] peut contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical du travailleur prévu à l'article L 4624-1, à l'exception du suivi médical renforcé prévu à l'article L. 4624-2, […]
Lire la suite…L 2312-27, 2°), […] art. 3, 4° de la loi). […] L4121-3-1 nouv. du Code du travail). […] Bien que les dispositions du nouvel article L. 4121-3-1 du Code du travail s'appliquent à compter du 31 mars 2022, la loi de réforme prévoit qu'un décret à paraître précisera les modalités de cette mise à disposition. […] La création d'un « rendez-vous de liaison » entre l'employeur et le salarié En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non, excédant une durée fixée par décret, le futur article L1226-1-3 du Code du travail prévoit qu'un rendez-vous de liaison pourra être organisé entre le salarié et l'employeur durant la suspension du contrat de travail, […]
Lire la suite…[…] le 20/03/2026 […] -3 357,98 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quelque soit son motif, […] L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. […] Elle argue enfin de ce qu'elle a respecté les dispositions de l'article L. 1226-1-3 du code du travail puisque dès le 15 septembre 2023, elle a échangé avec le médecin du travail, […]
L'article R. 4624-29 du Code du travail prévoit que les travailleurs en arrêt de travail de plus de 30 jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise. […] Il ne faut pas attendre six mois d'arrêt ou une convocation de l'employeur. […] L'article L. 1226-1-3 du Code du travail prévoit qu'après une absence supérieure à la durée fixée par décret, un rendez-vous peut être organisé entre le salarié et l'employeur, […] Ensuite, il ne faut pas confondre rendez-vous de liaison et visite médicale. […] La décision vise notamment l'article L. 4624-4 du Code du travail, qui encadre l'avis d'inaptitude après étude de poste et échanges avec le salarié et l'employeur. […]
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