Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Article L612-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2022
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 25 (V)
L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Ne pas exercer l'une des activités, énumérées par décret en Conseil d'Etat, incompatibles par leur nature avec celles qui sont mentionnées à l'article L. 611-1 ;
6° Ne pas exercer l'activité d'agent de recherches privées ;
7° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.
Lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20.
Commentaires • 16
Le tribunal administratif rappelle le régime juridique de l'agrément, fixé à l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure pour diriger ou être associé, d'activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires:
Lire la suite…[…] 6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 263- […] / Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention » Néant « . » [2] Article L. 611-1 et L. 612-7 du code de la sécurité intérieure. […] articles 222-27 à 222-33 du même code ; 5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur prévus aux articles 225-4-1 à 225-4-4 du même code ; 6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ;
Lire la suite…Décisions • 162
[…] — la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation alors que la conduite sans permis ou sous l'empire d'un état alcoolique, révèle un manquement au devoir de probité au sens de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure ; sur la mise en cause pour travail clandestin, les conditions de gestion de la société ne sont pas en adéquation avec les principes fixés par cet article ;
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[…] 2°) d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa demande et de lui délivrer l'agrément prévu aux articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de la sécurité intérieure, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
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3. Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2014, n° 1403618
[…] X, dirigeant de la société SOFRATEL, décision qui n'a pas été notifiée au dirigeant et n'a donc pu faire l'objet de recours ; que tant la commission nationale que la commission interrégionale font une application tronquée des dispositions de l'article L.612-7 du code de la sécurité intérieure ; que la décision de la commission interrégionale ne précise pas en quoi la condamnation de M. […]
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