Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles L. 612-10 et L. 612-11 et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article L. 612-9 du même code : «L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire » ; que l'article L. 612-13 du même code dispose pour sa part que : « Toute modification, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux (…). / (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 611-1 du même code : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 612-13 du code de la sécurité intérieure : « Toute modification, […]
[…] (…) ». L'article L. 612 -20 du même code dispose que : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L . 611-1 : (…) / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, […] aux termes de l'article L. 612 -24 de ce code : « Pour l'application des dispositions des articles L. 612 -6 à L. 612 -8 et L. 612 -9 à L. 612-13 à l'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612 […]