Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 4 : Autorisation d'exercice des employés / Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle
Article L612-22 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 33
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 23
L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ou pour l'accès à une formation à l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du présent code lorsque celle-ci est exercée au sein de certains périmètres définis par décret en Conseil d'Etat, l'autorisation préalable mentionnée au premier alinéa du présent article est en outre subordonnée à la production d'une lettre d'intention d'embauche se rapportant à l'une de ces activités, émise par une entreprise titulaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 ou par la personne morale mentionnée à l'article L. 612-25 et exerçant ces activités.
Commentaires • 2
D. 1443-4 du code de la défense), en coordination avec les différents ministères concernés (intérieur et budget en particulier) ; - d'autre part, le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI) et ses textes d'application, […] certificats ou certifications) et après une enquête administrative s'assurant du respect des conditions fixées par l'article L. 612-20 du CSI. […] Pour les personnes ne répondant pas encore aux conditions d'aptitude professionnelle, une autorisation préalable à l'entrée en formation, prévue à l'article L. 612-22 du CSI pour tout aspirant agent privé de sécurité, est délivrée par le CNAPS après une enquête de moralité, […]
Lire la suite…Décisions • 253
[…] 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération n° 2013-10-10-40 du 10 octobre 2013 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours contre la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle sud du 30 mai 2013 lui refusant l'autorisation préalable prévue à l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, qu'il sollicitait afin d'accéder à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle requise pour exercer une activité privée de sécurité ;
Lire la suite…- Commission nationale·
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[…] par un courrier du 7 février 2014 reçu le 14 suivant, a introduit auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS un recours administratif préalable obligatoire tendant à l'annulation de la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Est ; que par délibération du 15 mai 2014, la commission nationale du CNAPS a estimé que les conditions de probité et de moralité requises par l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure n'étaient pas remplies et a rejeté le recours de M. A… ; que le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement n° 1404355 du 11 février 2016 dont appel, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 23 mai 2023, n° 2206450
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] () « . Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : » Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, […] () « . Enfin, aux termes de l'article L. 612-22 du même code : » L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, […]
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L'article R. 612-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit les éléments à fournir pour la demande d'agrément. […] […] Les articles L. 617-15 et L. 617-16 du Code de la sécurité intérieure prévoient également des peines complémentaires applicables aux personnes physiques ou aux personnes morales en cas d'application des peines susmentionnées.
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