Article L617-11 du Code de la sécurité intérieure

Article L617-10Article L617-12

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue au second alinéa de l'article L. 613-1.

Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 26 janvier 2016, n° 2014J00047

[…] «Vu les articles 1134 et suivants ; « Vu les articles 328, 329 et 330 du CPC ; « Vu la loi du 12 juillet 1983 ; « Vu les articles L 611-1 à L 617-11 du Code de la Sécurité Intérieure ; « Mettre hors de cause la Société HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED ; « Recevoir la Société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED en son intervention volontaire et l'y déclarer bien fondée ; […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).