Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 613-10.
[…] Par ordonnance du 24 février 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mars 2026 à 12 heures. […] Aux termes de l'article L. 617-9 du code de la sécurité intérieure : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25 : / 1° D'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ; […] à l'exception de celle prévue à l'article L. 617-12, encourent les peines complémentaires suivantes : / 1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, […]
[…] Par ordonnance du 24 février 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mars 2026 à 12 heures. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 617-9 du code de la sécurité intérieure : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25 : / 1° D'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ; […] à l'exception de celle prévue à l'article L. 617-12, encourent les peines complémentaires suivantes : / 1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, […]