Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 1 : Dispositions générales
Article L622-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / () / 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; () « . […] Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : » L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 « . […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, […] des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Aux termes de l'article L. 622-19 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 26 mai 2023, n° 2002349
[…] Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20 ». […] et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat : / 1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ; / 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1. / () « . […]
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[…] Tout d'abord, les imprécisions de l'article L621-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que la courte durée de la formation universitaire pour devenir ARP (2 ans équivalent bac+3), semblent ne pas toujours permettre aux autres professionnels du droit de considérer l'ARP comme l'un de leur pairs. Ce qui est dommage. D'autant que ces professionnels figurent régulièrement parmi les mandants des ARP, ou sont amenés à devoir travailler avec eux. […] cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506421" class="spip_out" rel="external">article L622-2 du code de la sécurité intérieure ;
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