Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 1 : Conditions d'exercice / Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés
Article L624-8 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En l'espèce, la mesure de fermeture du bar-restaurant le « Miz-Miz » a été prise sur le seul fondement de l'alinéa 3° précité de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dès lors qu'elle repose sur la commission d'actes délictueux en lien avec les conditions d'exploitation de l'établissement, les requérants s'étant rendus coupables de deux délits constitués par la dissimulation de salariés et par l'absence de détention par l'agent de sécurité d'une carte professionnelle, passibles de sanctions pénales en vertu des articles L. 8221-5-1 du code du travail et L. 624-8 du code de la sécurité intérieure. […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 2022, 22-90.011, Inédit
[…] « Les dispositions de l'article L. 624-8 du code de la sécurité intérieure combinées à celles de l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure, en ce qu'elles ne définissent pas de manière suffisamment précise l'activité des agences de recherches privées, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, d'interprétation stricte, et de prévisibilité de la loi pénale, garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution, du 4 octobre 1958 ? ».
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Tribunal de première instance de Nouméa, 22 avril 2022 04/05/2022 22-90.011 Article L. 624-8 et L. 621-1 du code de la sécurité intérieure Question : « Les dispositions de l'article L. 624-8 du code de la sécurité intérieure combinées à celles de l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure, en ce qu'elles ne définissent pas de maniè […] Cour d'appel de Paris du 3 mars 2021 15/07/2021 21-82.399
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