Article L642-1 du Code de la sécurité intérieure

Article L636-1Article L643-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ;

2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;

3° (Abrogé)

4° (Abrogé)

5° Au 4° de l'article L. 612-20 et au 2° de l'article L. 622-19, après les mots : " territoire national ", la fin de l'alinéa est supprimée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par :	LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^erjanvier 2026.

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