Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le sapeur-pompier volontaire pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu'il tire de son ancienneté.
[…] 4°) de mettre à la charge du SDIS de la Moselle la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent, en vertu de l'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure, des indemnités horaires et se trouvent pendant leurs gardes, en vertu de l'article R. 723-35 du même code, dans une relation de subordination à l'égard de la hiérarchie du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent. […] s'ils en font la demande. ». L'article L. 723-14 de ce code dispose : « Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, […] 14. […]