Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques.
Elles sont mises en œuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente.
Les réserves communales de sécurité civile font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elles sont régies par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
[…] le législateur a décidé l'exonération : – de la taxe sur les carburants (TICPE) au profit des services d'incendie et de secours (SDIS notamment) ; – de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (malus écologique prévu à l'article L. 421-70-1 du Code des impositions sur les biens et service) ceux des services déconcentrés de l'État chargés de la forêt, […] des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1 […] -1 du Code forestier et des réserves communales de sécurité civile mentionnées aux articles L. 724-1 à L. 724-13 du Code de la sécurité intérieure, […]
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[…] a adopté les amendements n° 323 et n° 324, de coordination et de nature rédactionnelle, aux termes desquels les RCSC, relevant des articles L. 724 1 à L. 724 13 du code de la sécurité intérieure, ont été substituées aux CCFF dans la version définitive de la loi. Cette modification rédactionnelle a eu pour objet de préciser le champ des bénéficiaires. […] Ainsi, conformément aux articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 du code des impositions sur les biens et services, les RCSC, qui peuvent comprendre une cellule feux de forêts (par l'intégration en leur sein du CCFF de la commune concernée), peuvent solliciter l'exonération du malus. […]
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