Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
L1424-4 (M) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code forestier - art. L321-12 (VT) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […]
Lire la suite…[…] commune de Marseille prévu à l'article L . 2513-3, […] L. 1424-8-1 à L. 1424-8 - 8 et L. 1424 -51. […] que l'article L . 2513-3 concerne le Bataillon des marins-pompiers de Marseille et que l'expression « les dispositions du présent chapitre » de l'article L. 1424 -49 renvoie aux articles L. 1424 - 1 et suivants au nombre desquels se trouve précisément l'article L. 1424 […]
[…] Code CNIJ 54-07-01-04-01-02-01 […] — ) d'annuler les articles 1 et 3 de la délibération du conseil municipal de Marseille du […] — Sur la compétence de l'auteur de l'acte, en application de l'article L. 2513-3 du code général des collectivités territoriales, le bataillon des marins-pompiers de Marseille est placé sous la direction du maire de la ville Marseille qui en assume intégralement la charge financière ; et en application de l'article L. 1424-49 du même code, […] par dérogation, exercées par le conseil municipal de Marseille ; en application de l'article 1424-42 5 e alinéa, […] à l'exception des articles L. 1424-3, L. 1424-4, L. 1424-7, L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 et L. 1424-51. […]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, notamment son article 13 ; Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 modifié relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, modifié par le décret n° 2004-554 du 9 juin 2004 ; Le Conseil d'Etat (section
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