Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
L1424-4 (M) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code forestier - art. L321-12 (VT) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […]
Lire la suite…[…] que toutefois selon l'article L. 1424-49 du même code : "… II. […] les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas au service d'incendie et de secours de la commune de Marseille prévu à l'article L. 2513-3, […] L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 et L. 1424-51. […] que l'article L. 2513-3 concerne le Bataillon des marins-pompiers de Marseille et que l'expression « les dispositions du présent chapitre » de l'article L. 1424-49 renvoie aux articles L. 1424-1 et suivants au nombre desquels se trouve précisément l'article L. 1424-42 alinéa 2 lequel sert de base légale à la délibération litigieuse ; que si le cinquième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales prévoit que les alinéas 3 et 4, […]
[…] Code CNIJ 54-07-01-04-01-02-01 […] — Les articles L. 125-2-2 et R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation régissent les rapports de droit privé entre les propriétaires et les sociétés de maintenance, […] ces textes ne limitent pas l'intervention des personnes publiques sur le fondement des articles L. 1424-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l' […] L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 et L. 1424-51.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, notamment son article 13 ; Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 modifié relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, modifié par le décret n° 2004-554 du 9 juin 2004 ; Le Conseil d'Etat (section
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