Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré selon les modalités prévues à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales.
[…] 2°) de mettre à leur charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il ressort cependant de l'article L. 731-2 du code de la sécurité intérieure, relatif au plan communal de sauvegarde, que celui-ci a pour objet, en fonction des risques connus, de déterminer les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes et de fixer l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité et aux secours. […]
Outil opérationnel d'orientations stratégiques des services d'incendie et de secours, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) est codifié au sein des articles L. 1424-7 et L. 1424-12 du CGCT (voir aussi l'article L. 731-2 du CSI). Il dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
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