Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe dont les conséquences peuvent affecter plusieurs départements relevant de zones de défense et de sécurité distinctes, les compétences attribuées par l'article L. 742-3 sont exercées par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'une des zones de défense et de sécurité intéressées désigné par l'autorité administrative compétente.
Le représentant de l'Etat ainsi désigné peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'État dans l'un des départements des zones intéressées.
Article R1424-47 Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir en dehors des limites de leur département que sur décision : 1° Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention interdépartementale ; 2° Du préfet de leur zone de défense et de sécurité en application des articles L. 742-3 et L. 742-4 du code de la sécurité intérieure ; […] sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1.
Lire la suite…médicale urgente » ; 43° A l'article R. 1424-47 : a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Du préfet de leur zone de défense et de sécurité en application des articles L. 742-3 et L. 742-4 du code de la sécurité intérieure ; » b) Au 3°, les mots : « de l'intérieur en application de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1987 précitée » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité civile en application de l'article L. 742-6 du code de la sécurité intérieure » ; 44° Les articles R. 1424-48, […] 46° Le second alinéa de l'article R. 1424-51 est supprimé ; 47° L'article R. 1424-52 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] 6, L. 512-24, L. 513-1, L. 513-23, […]
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Article R1424-102 NOTA : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, […] notamment en application d'une convention avec une autre collectivité territoriale ; 2° Du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité Antilles en application des articles L. 742-3 et L. 742-4 du code de la sécurité intérieure ; 3° Du ministre chargé de la sécurité civile en application de l'article L. 742-6 du code de la sécurité intérieure. […] Article R1424-103 NOTA : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, […] sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L. 1115-5 du présent code.
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