Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les frais inhérents aux réquisitions prises à ce titre sont supportés conformément aux dispositions de l'article L. 742-11.
Article D6342-1 Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, […] R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13. […] en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; 6° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, […] 12° A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles L. 742-11 à L. 742-13 et L. 742-15 du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au 28° de l'article L. 766-2 du code de la sécurité intérieure. […] Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie : 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, […]
Lire la suite…Article D6332-1 Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, […] D. 1313-1 à D. 1313-13. […] mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; […] les mots : dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles L. 765-1 à L. 765-3 du même code ; […] 10° A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles L. 742-11 à L. 742-13 et L. 742-15 du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence […] au 25° de l'article L. 765-2 du code de la sécurité intérieure.
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Article R*1336-12 Sous réserve des mesures prescrites en application des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, […] dans les circonstances prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1141-1 du présent code et par les dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, […] de travaux publics ou de bâtiment doivent recueillir l'accord préalable des ministres chargés des transports et […] Article R*1336-13 Dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, […] à prescrire à ces entreprises l'exécution des études et travaux relevant de leur compétence. […] Article R*1336-14 En dehors des cas prévus par les articles L742-11 à L742-13 et L742-15 du code de la sécurité intérieure, […]
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