Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1
1° D'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;
2° D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ;
3° Ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de la section 2 du présent chapitre.
[…] — la préfète a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 312-4-1 du code de la sécurité intérieure, […] 4. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « (…) le représentant de l'Etat dans le département peut, […] mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, […] que l'article R. 312-67 du même code dispose : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (…) 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; […]
[…] éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312 -7 (…) lorsque : / (…) 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1 ° de l'article L. 312 -3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; […] 4 . Aux termes de l'article L. 312-4-1 du code de la sécurité intérieure […]
[…] 4. […] qu'aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure alors applicable : « Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s'il ne remplit pas les conditions suivantes :… 2° Ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui » ; qu'aux termes de l'article L. 312-4-1 de ce code alors applicable : « L'acquisition des armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […] à la présentation d'une copie : 1° D'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente /(…) » ;
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article concernant la place des armes en droit pénal. […] de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, […]
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