Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 1 : Dispositions générales
Article L312-4-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1
1° D'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;
2° D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ;
3° Ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de la section 2 du présent chapitre.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] — la préfète a commis une erreur de droit dès lors qu'il remplissait les conditions, auxquelles est subordonnée l'acquisition d'une arme de catégorie C, prévues à l'article L. 312-4-1 du code de la sécurité intérieure ;
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- Commerce des armes
[…] Si les requérants soutiennent que les dispositions des articles 10 et 15 de l'arrêté attaqué sont dépourvues de base légale et portent atteinte à leur droit à l'« objection de conscience cynégétique », d'une part, les articles L. 312-4-1 et R. 312-53 du code de la sécurité intérieure subordonnent l'acquisition d'armes, munitions et éléments de la catégorie C à la détention d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ou d'une carte de collectionneur d'armes et d'autre part, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 12 janvier 2016, n° 1406066
[…] — la préfète a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 312-4-1 du code de la sécurité intérieure, en limitant l'acquisition des armes de la catégorie C aux seuls détenteurs de permis de chasse ou de licence de tir ;
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[…] Ces différentes catégories définissent les différentes armes qui peuvent être acquises (en fonction de leur potentiel létal), sous conditions, par des particuliers. […] cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539944&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
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