Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 2 : Collectionneurs
Article L312-6-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 23
1° Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;
2° Remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 et n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 312-3 ;
3° Produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 312-6 ;
4° Justifient avoir été sensibilisées aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
Commentaires • 2
Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication prochaine du décret d'application et de l'arrêté créant la carte du collectionneur d'armes anciennes prévu à l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement s'était engagé à consulter les collectionneurs pour la mise en œuvre rapide de la partie réglementaire. […] En effet, l'article 5 de la loi du 6 mars 2012 précitée, désormais codifié aux articles L. 312-6-1 à L. 312-6-5 du code de la sécurité intérieure prévoit la mise en place du statut de collectionneur d'armes. […]
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Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attente des collectionneurs de patrimoine d'origine militaire et relative à la publication attendue depuis maintenant plus de 3 ans du décret d'application et de l'arrêté créant la carte de collectionneur d'armes anciennes prévu à l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (repris à l'article 1er section II de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013). […] L'article 5 de la loi du 6 mars 2012, désormais codifié aux articles L. 312-6-1 à L. 312-6-5 du code de la sécurité intérieure, […]
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