Article L312-6-5 du Code de la sécurité intérieure

Article L312-6-4Article L312-7

Entrée en vigueur le 6 septembre 2013

Est créé par : Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Est créé par :	Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

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1. Armes - Collectionneurs D'Armes

M. Franck Marlin · Questions parlementaires · 18 décembre 2018

[…] simplifié et préventif qui, votée à l'unanimité des parlementaires, prévoyait à son article 5, une mesure de régularisation de détention des armes de catégorie C pour les personnes demandant la carte de collectionneur […] dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cet article. […] Les termes de la loi (L. 312-6-5 du code de la sécurité intérieure) fixés depuis l'intervention de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense relatives aux armes et munitions sont donc demeurés applicables. […]

2. Détention d'armes par des collectionneurs

M. Antoine Lefèvre, du group Les Républicains, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 13 décembre 2018

[…] simplifié et préventif qui, votée à l'unanimité des parlementaires prévoyait à son article 5, une mesure de régularisation de détention des armes de catégorie C pour les personnes demandant la carte de collectionneur […] dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cet article. […] Les termes de la loi (L. 312-6-5 du code de la sécurité intérieure) fixés depuis l'intervention de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense relatives aux armes et munitions sont donc demeurés applicables. […]

3. Armes - Carte Du Collectionneur - Délai De Régularisation De Détention Des Armes

M. Franck Marlin · Questions parlementaires · 6 novembre 2018

[…] article , les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux I et II de l'article L . 2337-1-1 du code de la défense sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières », […] l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense relatives aux armes et munitions, […] Cette mesure de régularisation codifiée finalement à l'article L. 312 -6-5 du code de la sécurité intérieure […]

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