Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / Chapitre IV : Enquêtes administratives / Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
Article R114-4 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2019-244 du 27 mars 2019 - art. 2
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations d'accès aux lieux suivants protégés en raison de l'activité qui s'y exerce :
1° Zones militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire ;
2° Zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ;
3° Etablissements, installations ou ouvrages d'importance vitale, mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;
4° Zones non librement accessibles des aérodromes, aux zones d'accès restreint, délimitées à l'intérieur des zones portuaires de sûreté et aux installations à usage aéronautique ou d'assistance météorologique mentionnées à l'article L. 6332-1 du code des transports ;
5° Lieux de préparation, de traitement, de conditionnement et de stockage des expéditions de fret et de colis postaux ainsi que des biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs, au sein des entreprises ou organismes agréés au sens des articles L. 6342-1 et L. 6343-1 du code des transports ;
6° Etablissements pénitentiaires, pour les personnes autres que les conseils des détenus ;
7° Zones de sûreté créées en application de l'article L. 2271-4 du code des transports.
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[…] En deuxième lieu, l'article 230-6 du code de procédure pénale dispose que : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, […] aux biens ou à l'autorité de l'Etat ; / (…) « . Par ailleurs, l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable, […] peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées « . Enfin l'article R. 114-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable, […]
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2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 21 mars 2024, n° 2300449
[…] Aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé »traitement d'antécédents judiciaires« , […] sans autorisation du ministère public, dans le cadre des enquêtes prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, […] conformément aux articles R. 114-1 et R. 114-4 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction en vigueur en Nouvelle-Calédonie indiquée par l'article R. 156-2 du même code.
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