Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2017-207 du 20 février 2017 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, le garde des sceaux, ministre de la justice, établit par arrêté la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités correspondantes du ministre auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-21, R. 122-22 et R. 122-25, ces autorités animent et coordonnent la préparation et la mise en œuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal.
Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence Si l'autorité judiciaire est indépendante dans la fonction de juger, elle est néanmoins comprise dans les administrations de l'État et elle est donc soumise à l'article L 2151-4 du Code de la défense qui prévoit le caractère obligatoire du Plan de Continuité d'Activité (PCA) qui « doit permettre d'assurer les activités au niveau le plus élevé et le plus longtemps possible » (circulaire fonction publique du 26 août 2009). Le Club des juristes : En quoi consiste votre responsabilité de chef de cour zonale ? […] Conformément aux dispositions de l'article R 122-24 du code de la sécurité intérieure, […]
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Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence Si l'autorité judiciaire est indépendante dans la fonction de juger, elle est néanmoins comprise dans les administrations de l'État et elle est donc soumise à l'article L 2151-4 du Code de la défense qui prévoit le caractère obligatoire du Plan de Continuité d'Activité (PCA) qui « doit permettre d'assurer les activités au niveau le plus élevé et le plus longtemps possible » (circulaire fonction publique du 26 août 2009). Le Club des juristes : En quoi consiste votre responsabilité de chef de cour zonale ? […] Conformément aux dispositions de l'article R 122-24 du code de la sécurité intérieure, […]
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