Article R122-22 du Code de la sécurité intérieure
Article R122-21Article R122-23
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

[…] D'une part, aux termes de l'article R. 122-2 du code de la sécurité intérieure : « Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. […] Par suite, et ainsi que le soutient pour la première fois en appel le ministre de l'intérieur, il n'appartenait pas au préfet de zone de défense et de sécurité, qui est le délégué des ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense et de sécurité nationale ainsi que le prévoit l'article R. 122-22 du code de la sécurité intérieure, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48