Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article R156-2 du Code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020 - art. 2
Modifié par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 16
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 156-4 à R. 156-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
| Au titre Ier | |
| R. 113-1 et R. 113-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
| R. 114-1 | Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
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R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° |
Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 |
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R. 114-3 |
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 |
| R. 114-4 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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R. 114-5 |
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 |
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Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
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| R. 114-6-2 et R. 114-6-3 | Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 |
| R. 114-6-4 | Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
| R. 114-6-5 et R. 114-6-6 | Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 |
| R. 114-7 à R. 114-10 | Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017. |
| Au titre II | |
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Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
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| Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 | |
| R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 et R. 122-37 | Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 |
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Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
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Au titre III |
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| R. 132-4-1 à R. 132-4-5 |
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 |
| R. 132-10-1 |
Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 |
| Au titre IV | |
| R. 141-1 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 21 mars 2024, n° 2300449
[…] Aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé »traitement d'antécédents judiciaires« , […] sans autorisation du ministère public, dans le cadre des enquêtes prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, […] conformément aux articles R. 114-1 et R. 114-4 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction en vigueur en Nouvelle-Calédonie indiquée par l'article R. 156-2 du même code.
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