Entrée en vigueur le 29 septembre 2014
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2014-989 du 29 août 2014 - art. 1
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 232-4 du présent code sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur, soit aux formats de message EDIFACT/ ONU/ PAXLST, mentionnés à la norme 3.47.1 de l'annexe 9 de la convention susvisée signée à Chicago le 7 décembre 1944, soit aux formats de message XML, CSV ou EXCEL.
Le décret n° 2014-989 du 29 août 2014 portant application de l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au ministère de l'Intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens a été publié au Journal officiel du 31 août 2014. […] En application des articles L. 232-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, […] codifié à l'article R. 232-1 du code de la sécurité intérieure, ne prévoyait qu'une seule norme de transmission (EDIFACT/ONU/PAXLST).
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