Article R236-5 du Code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Les données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés de seize ans au moins et ont fait l'objet d'une enquête administrative mentionnée à l'article R. 236-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

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