Article R236-1 du Code de la sécurité intérieure
Article R234-3Article R236-2
Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 16

NOTA

Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Commentaires • 6

1. Panser le soin : Sortir du désespoir et reconstruire les solidarités
armide-avocats.com · 17 novembre 2024

L'article 11 du préambule de la constitution de 1946 dispose que « [La Nation] garantit à tous, notamment à l'enfant, […] 2021 [52] « Quand Sarkozy voulait détecter les troubles du comportement chez l'enfant », Le Nouvel Obs 3 décembre 2008 – Le réalisateur engagé Nicolas SILHOL avait d'ailleurs réalisé un court-métrage dystopique sur ce projet [53] https://www.vie-publique.fr/discours/173244-declaration-de-m-nicolas-sarkozy-president-de-la-republique-sur-la-re [54] Articles R236-1 et suivants du code de la sécurité intérieure [55] Proposition de résolution n°2531 en date du 26 avril 2024 invitant le gouvernement à ériger la santé mentale en grande cause nationale pour 2025. [56] «

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°444992
Conclusions du rapporteur public · 10 novembre 2021

[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 Néanmoins, l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, qui détermine le champ de compétence de la formation spécialisée du Conseil d'Etat, et qui indique (comme l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure) que cette compétence porte sur des traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel, […] Schmitz, « Le juge administratif et le contentieux du droit d'accès indirect aux fichiers de renseignement », AJDA 2018, p. 406. 8 V. par ex. les articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure ; […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°444997
Conclusions du rapporteur public · 10 novembre 2021

[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 Néanmoins, l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, qui détermine le champ de compétence de la formation spécialisée du Conseil d'Etat, et qui indique (comme l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure) que cette compétence porte sur des traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel, […] Schmitz, « Le juge administratif et le contentieux du droit d'accès indirect aux fichiers de renseignement », AJDA 2018, p. 406. 8 V. par ex. les articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure ; […]

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Décisions • 19

1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 7 février 2024, 22PA03387, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par un jugement n° 1923382/6-1 du 12 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant relevant des articles R. 236-1 et R. 236-11 du code de la sécurité intérieure et intéressant la sûreté de l'Etat et a ordonné, avant dire droit et sans qu'ils soient versés au contradictoire, la production par ce ministre au tribunal de tous éléments permettant de déterminer si la communication de ces informations était susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité nationale.

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 juin 2023, n° 21PA02596Annulation

[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat et du préfet de police la somme de 5 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, les motifs du jugement du 11 décembre 2020 mentionnent que l'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure porte sur le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP) et l'article R. 236-11 de ce code sur celui dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP), lesquels forment, ensemble, les fichiers du renseignement territorial. […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 24 mars 2023, n° 2215821Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] E A B, en premier lieu, dans les fichiers des services du renseignement territorial, visés aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-46 du code de la sécurité intérieure pour les données autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat, en deuxième lieu, dans le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les données autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat, en troisième lieu, […]

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Document parlementaire • 0

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