Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-11.
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-11 et relatives :
1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 5 traitées et conservées sont fixées aux articles R. 236-12 (PASP) et R. 236-22 (GIPASP) et les articles R. 236-13 et R. 236-23 ne font qu'autoriser, au sein de ces catégories, le traitement de certaines données sensibles. […] Autrement dit, rien n'a changé, les articles R. 236- 13 et R. 236-23 ne faisant que reprendre l'énoncé de l'article 6 de la loi de 1978, qui envisage les opinions et convictions ou l'appartenance, et non les activités. […]
Lire la suite…La présente décision rejette le recours d'une association de supporters tendant à la suspension de l'exécution des articles 2 et 3 du décret du 2 décembre 2020, en tant seulement que les modifications que ces articles apportent aux articles R. 236-12 et R. 236-13 du code de la sécurité intérieure s'appliquent aux personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives à l'occasion de manifestations sportives. […] D'abord, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] CG R, M me BL BE, M. […] 13. […] Il ressort des pièces du dossier que l'article 3 du projet de décret soumis à la CNIL se bornait à prévoir l'ajout de ce 3° à l'article R. 236-13 du code de la sécurité intérieure et que celle-ci n'a pas été consultée sur la modification du 2° de l'article R. 236-13 qui résulte du 2° de l'article 3 du décret attaqué. Il est vrai que, […] les dispositions de l'article R. 236-13 n'ont pas pour objet ou pour effet d'étendre les catégories de données susceptibles d'être enregistrées dans le traitement PASP telles qu'elles sont énumérées à l'article R. 236-12 mais seulement de permettre le traitement des données sensibles qu'elles mentionnent au sein de ces catégories.
[…] 3°) d'enjoindre à l'Etat de modifier, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir du juge des référés du Conseil d'Etat, sous astreinte, les articles R. 236-12 et R. 236-13 du code de la sécurité intérieure d'une telle manière qu'ils soient conformes, concernant les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives à l'occasion de manifestations sportives, aux motifs de ladite ordonnance ; […] O R D O N N E :
[…] une étude d'impact devant être transmise avec ce projet de décret qui portait sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 en application de l'article 90 de cette même loi. […] et notamment d'un communiqué de presse de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 décembre 2020, que cette dernière n'a pas été consultée sur la modification apportée par l'article 3 du décret contesté à l'article R. 236-13 du code de la sécurité intérieure pour autoriser, […] ni pour effet de permettre d'enregistrer d'autres catégories de données que celles prévues à l'article R. 236-12 du même en application de l'article 2 du décret litigieux, […] 13. […] O R D O N N E :
[…] ce fichier, outil clé pour les enquêtes judiciaires et administratives en France, centralise, en application des articles 230-6 et 230-11 du code de procédure pénale, des informations sensibles sur environ 20 millions de personnes, incluant des victimes d'infractions et des personnes seulement mises en cause. Outre des informations comme l'état civil et la profession, il contient également des photographies pouvant être exploitées par reconnaissance faciale. […] Bien que l'article R. 236-13 du code de la sécurité intérieure prévoit désormais que « la collecte, la conservation et le traitement de données » relative à ces fichiers peut viser des activités politiques, philosophiques, […]
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