Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020 - art. 4
[…] CG R, M me BL BE, […] 14. Dans sa rédaction antérieure au décret attaqué, l'article R. 236-13 du code de la sécurité intérieure, dont le premier alinéa interdit en principe le traitement des données dites sensibles mentionnées au I de l'article 6 de la loi de 1978 dans le fichier PASP, […] 52. L'article R. 236-14 du code de la sécurité intérieure prévoit que les données enregistrées dans PASP ne peuvent être conservées plus de dix ans à compter de l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement. L'article R. 236-15 du même code réduit cette durée à trois ans pour les mineurs.
[…] - les données le concernant doivent être effacées en application des dispositions du 3° du I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles R. 236-11 et R. 236-14 du code de la sécurité intérieure ;
[…] — la décision méconnaît les dispositions du 3° du I de l'article 106 de la loi n° 78-17 et de l'article R 236-11 du code de la sécurité intérieure ;— elle méconnaît les dispositions de l'article R 236-14 du code de la sécurité intérieure ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 236-11 du même code : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé » Prévention des atteintes à la sécurité publique « , ayant pour finalité de recueillir, […]
[…] modifiant ainsi les articles R 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure. […] La finalité de traitement pouvait déjà apparaître large et attentatoire aux libertés fondamentales prévues tant par le bloc de constitutionnalité que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : libertés d'opinion de pensée, de conscience et de religion, respect au droit de la vie privée, […] philosophiques, religieuses ou syndicales » pendant une durée maximale de dix ans (article R 236-14) avec pour seule finalité de traitement « sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat » font nécessairement craindre un risque de détournement de pouvoir.
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