Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020 - art. 5
Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 relatives aux personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article R. 236-11. Ces données ne peuvent alors être conservées plus de trois ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement.
Un référent national, membre du Conseil d'Etat, concourt par les recommandations qu'il adresse au responsable du traitement mentionné à l'article R. 236-11 au respect des garanties accordées aux mineurs par les dispositions de la présente section. Il est assisté d'adjoints, membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, auxquels il peut donner délégation. Le référent national et ses adjoints sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Le référent national s'assure de l'effacement, au terme du délai de trois ans prévu au premier alinéa, des données concernant les mineurs. Tous les douze mois à compter de l'enregistrement des données, et lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité, il examine en outre si, compte tenu de la nature, de la gravité et de l'ancienneté des faits, la conservation des données est justifiée.
Lorsqu'il constate une méconnaissance des règles applicables à la conservation des données relatives aux mineurs, le référent national en avise le responsable du traitement.
Le référent national établit chaque année un rapport public.
Le référent national et ses adjoints exercent leurs missions sans préjudice des compétences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe le régime d'indemnisation du référent national et de ses adjoints.
Ses dispositions ont été codifiées aux articles R. 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure. […] Un décret du 13 décembre 2010, complétant le précédent, a institué un « référent national » chargé de veiller au respect de ces garanties. […] S'agissant du « rapport public » que le référent national établira chaque année en application de l'article R. 236-15 du code de la sécurité intérieure, son caractère « public » fixé par l'article précité indique clairement que ce rapport sera librement accessible. […]
Lire la suite…L'article R. 236-15 du code de la sécurité intérieure dispose qu'un « référent national établit chaque année un rapport public ». Il souhaiterait savoir comment obtenir ces différents rapports publiés depuis 2009. […] Ses dispositions ont été codifiées aux articles R. 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] CG R, […] 15. Il ressort des pièces du dossier que l'article 3 du projet de décret soumis à la CNIL se bornait à prévoir l'ajout de ce 3° à l'article R. 236-13 du code de la sécurité intérieure et que celle-ci n'a pas été consultée sur la modification du 2° de l'article R. 236-13 qui résulte du 2° de l'article 3 du décret attaqué. […] 52. L'article R. 236-14 du code de la sécurité intérieure prévoit que les données enregistrées dans PASP ne peuvent être conservées plus de dix ans à compter de l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement. L'article R. 236-15 du même code réduit cette durée à trois ans pour les mineurs.
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 236-11 et suivants ; […] Elle rappelle à cet égard l'importance de la mission exercée par le référent national qui, conformément aux dispositions de l'article R. 236-15 du CSI assure le contrôle de l'effacement des données, au terme du délai de trois ans pour les données concernant les mineurs ainsi que de la pertinence de la conservation de ces données. […] - les agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et les agents des services mentionnés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du CSI, sur autorisation expresse ;
[…] 1.3.1 POURQUOI ? 1 5 […] Page 15 […] 21 à R.236-30) par le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013. […] n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 dont les dispositions ont été codifiées aux articles R.[…].236- […] Cette mission n'a de précédent en France que celle prévue pour le traitement PASP par le décret du NATIONABW 13 décembre 2010, codifiée à l'article R. 236-15 du code de la sécurité intérieure auquel renvoie, pour le GIPASP, l'article R. 236-26 du même code. […] l'ancienneté des faits ayant justifié l'entrée au fichier, ainsi que l'article R.236-15 invite les référents à le proposer. […] de AN R. et AO T. (échantillon 3)). […] Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles R. […]. 236-26;
[…] « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP). […] L'article R. 236 -22 du code de la sécurité intérieure précise également que les données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques susceptibles de révéler des facteurs de dangerosité ne peuvent être collectées que si elles sont obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ce qui assure à la fois l'adéquation des données collectées et le respect du secret médical. […] En application des dispositions de l'article R. 236-15 du code de la sécurité intérieure […]
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