Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Les données mentionnées au I de l'article R. 242-2 sont conservées sur un support informatique sécurisé pendant une durée de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif de captation constatée par l'autorité mentionnée au 1° du I de l'article R. 242-3. Au terme de ce délai, à l'exception de celles conservées pour être utilisées à des fins pédagogiques et de formation, ces données sont effacées automatiquement.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Délibération n° 2022-036 du 24 mars 2022 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile (demande d'avis n° 22003992) […] le projet d'article R. 242-1 du CSI a été complété, en vertu de l'article L. 242-4 du même code, […] le projet d'article R. 242-4 du même code prévoit désormais que les données et informations sont conservées sur un support informatique sécurisé pendant une durée de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, […] conformément à l'article 4-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-12 ; […] Vu la délibération n° 2014-484 du 4 décembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion et portant application de l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure ; […] La Commission relève qu'outre les modifications de nature à assurer la cohérence des dispositions du CSI avec les évolutions résultant de la loi relative au renseignement, il s'agit à titre principal de modifier les dispositions portant sur la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de sécurité, actuellement prévues à l'article R. 242-4 du CSI.
[…] 21021309) […] explicites et légitimes conformément à l'article 4 -2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […] que ces associations apportent leur concours aux services d'incendie et de secours au sens de l'article R . 725-3 du CSI et que leur participation à une opération de secours doit être décidée soit par convention avec l'Etat, […] Elle prend acte de ce que le projet d'article R. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera complété afin de préciser que les données et informations mentionnées à l'article R. 242 […]