Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
La commission départementale de vidéoprotection comprend quatre membres :
1° Un magistrat honoraire, ou, à défaut, une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;
3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ;
4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par l'autorité préfectorale.
[…] - l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles L. 300-1, L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles R. 252-8 et R. 252-9 du code de la sécurité intérieure ont été méconnus. […] La présidente du tribunal a désigné M me B…, première vice-présidente, pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
[…] de document administratif ; […] - l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles R. 252-8 et R. 252 -9 du code de la sécurité intérieure ont été méconnus en ce que la liste des membres ayant participé à la délibération, […] pour statuer sur la requête en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 252 -1 du code de la sécurité intérieure […]
[…] - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnu ainsi que le droit à la protection de ses données personnelles ; […] et de M. R…. […] Aux termes de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure : « L'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département (…) donnée, […] Aux termes de l'article R. 252-8 du même code : « La commission départementale de vidéoprotection comprend quatre membres : / 1° Un magistrat honoraire, […] seul le maire est compétent pour demander au préfet l'autorisation d'installer sur sa commune un système de vidéoprotection au titre de l'article R. 252-2 du code de la sécurité intérieure.