Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le ou les conseils de concertation locative prévus à l'article 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont consultés par le bailleur sur le dispositif de gardiennage ou de surveillance qu'il envisage de mettre en œuvre en application du présent chapitre ainsi que sur ses modifications.
[…] — que la décision méconnait les obligations de gardiennage prévues par l'article R. 127-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, […] — que la décision attaquée a été prise en violation de l'obligation de consultation de l'instance prévue à l'article R. 271-3 du code de la sécurité intérieure ; […] méconnait les articles L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 271-1 du code de la sécurité intérieure et entraine des risques manifestes pour la sécurité des locaux, […] que dès lors, il y a lieu de rejeter la présente requête en référé selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
[…] de gardiennage prévues par l'article R . 127-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 271 -1 du code de la sécurité intérieure , […] — que la décision attaquée a été prise en violation de l'obligation de consultation de l'instance prévue à l'article R. 271-3 du code de la sécurité intérieure ; […] dont procède la décision attaquée de changement d'affectation méconnait les articles L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 271 -1 du code de la sécurité intérieure […]
[…] 54-01-01-02-03 […] — la décision méconnait les obligations de gardiennage prévues par l'article R. 127-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les textes pris pour son application ; […] — la décision attaquée a été prise en violation de l'obligation de consultation de l'instance prévue à l'article R. 271-3 du code de la sécurité intérieure. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me Y X et à l'Office Public de l'Habitat de la ville de Pantin (Pantin Habitat).