Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 193 3° JORF 14 décembre 2000
Il est composé de représentants du bailleur et de représentants des locataires désignés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 44.
Les membres du conseil de concertation locative peuvent être assistés, dans les conditions fixées par le plan de concertation locative, de toute personne dont la compétence est jugée utile.
Il doit être mis en place au plus tard dans les six mois qui suivent l'élaboration du plan de concertation locative et se réunit au moins une fois par an.
Cette participation des habitants est notamment réalisée par l'intermédiaire des associations représentatives siégeant à la commission nationale de concertation (l'article 193 de la loi SRU complète les dispositions de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, articles 44, 44 bis, 44 ter et 44 quater - afin d'organiser les modalités de concertation). […] Ainsi, comme l'indique l'article 44 quarter de la loi du 23 décembre 1986, pour toute opération d'amélioration ayant une incidence sur les niveaux de loyers et charges locatives ou de construction-démolition, les bailleurs sociaux doivent engager la concertation avec les représentants des locataires, ou dans le cadre du conseil de concertation, ou à défaut directement avec les locataires réunis à cet effet.
Lire la suite…Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur le fonctionnement des plans de concertation locative mis en oeuvre par l'article n° 193 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Ce dispositif prévoit que des moyens financiers et matériels peuvent être mis à la disposition des associations de locataires pour l'exercice de leurs fonctions. […] Les articles 44 bis, 44 ter et 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, […]
Lire la suite…[…] Les bailleurs de logements visés à l'article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. […] L'article 44 quater de cette même loi prévoit encore que préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. […] Lorsque le conseil de concertation locative, prévu à l'article 44 ter, existe, cette concertation est également réalisée dans son cadre. […]
[…] Vu l'article 44 quater de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, […] Vu l'article 44 ter de la loi du 23 décembre 1986,
[…] L'association section CSF Busserine et environs demande au Tribunal d'ordonner à la SEM Logirem, dont le siège est 111 Bld National à Marseille, de se conformer aux dispositions de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et plus particulièrement à ses articles 44 bis et 44 ter, concernant la gestion des biens locatifs de la Cité de la Busserine, notamment en matière de gardiennage, de charges récupérables et de gestion de l'eau ; elle demande également de condamner la SEM Logirem à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Les dispositions prévues aux articles 44 bis et 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ont pour objectif de favoriser la concertation entre les bailleurs et les représentants des locataires. […]
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