Entrée en vigueur le 2 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1202 du 31 août 2022 - art. 1
Les périodes d'emploi et de formation d'adaptation à l'emploi effectuées dans le cadre de la réserve opérationnelle de la police nationale donnent lieu au versement d'une indemnité journalière dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article D. 411-19.
[…] la République française n° 17 du 5 avril 2015, M. D E, […] il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17 , […] l'article D. 411-17 du code de la sécurité intérieure dispose que « Les périodes d'emploi et de formation effectuées dans le cadre de la réserve civile de la police nationale donnent lieu au versement d'une indemnité journalière dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article D. 411 -19. ». L'article D. 411 […]
[…] 2°) d'assortir cette condamnation de la majoration de l'intérêt légal en application des articles L. 313-2 et D . 313-1 A du code monétaire et financier à compter du 31 mars 2023, […] aux termes de l'article L. 411 -7 du code de la sécurité intérieure : " La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, […] Aux termes de l'article D. 411-17 de code : » Les périodes d'emploi et de formation d'adaptation à l'emploi effectuées […]