Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.
En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation.
[…] mais aussi un regard neuf et une expertise terrain précieuse. 👉 Découvrez son témoignage et le rôle des MTT au parquet dans notre article complet : https://lnkd.in/eByJz45y #Justice #MTT #Parquet #Magistrature 151 2 commentaires Le comité de pilotage national des Intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) s'est réuni le 5 mai sous la présidence de Patricia Miralles, […] je le rappelle, l'insubordination du Policier constitue une faute dès lors que : - l'article R.434-4 du CSI dispose que "l'autorité investie du pouvoir hiérarchique prend des décisions, […] l'article R.434-12 dudit Code dispose que "le Policier ou le Gendarme ne se départ de sa dignité en […] Mehdi HJIRA-MORIZOT 12
Lire la suite…R. 434-12 du Code de la sécurité intérieure). Au-delà, les policiers ont surtout violé l'obligation de respecter et de protéger les personnes privées de liberté, imposée par l'article 434-17 du Code de la sécurité intérieure. Celui-ci dispose que « Le policier ou le gendarme ayant la garde d'une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne ».
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2020 et le 11 octobre 2021, […] L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : » () II. – Le policier () exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. () « . […] Aux termes de l'article R. 434-12 de ce code : » Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / (). […]
[…] Aux termes de l'article R. 434-4 du code de la sécurité intérieure : « II. […] Aux termes de l'article R. 434-12 de ce code : « Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. […] 12. […]
[…] Aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : « Le policier ou […] R. 434-14 du même code : « Le policier ou le gendarme est au service de la population. / Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement. / Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération ». […] 9 juin 2011 et 17 juin 2013, un abaissement d'échelon à compter du 1er octobre 2007 pris par arrêté ministériel du 26 juin 2007 et une exclusion temporaire de fonctions de 15 mois dont 12 avec sursis prise par arrêté ministériel du 15 janvier 2016. […]
L'article L. 4111-1 du code de la défense rappelle en effet que : « L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, […] Mais la seule circonstance qu'un fait soit désapprouvé par la hiérarchie, qu'il soit maladroit ou qu'il nuise personnellement à l'image du militaire ne suffit pas nécessairement. […] L'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. » Le texte précise qu'en tout temps, dans ou en dehors du service, le gendarme doit s'abstenir de tout acte, […]
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