Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle du Défenseur des droits conformément au rôle que lui confère l'article 71-1 de la Constitution.
L'exercice par le Défenseur des droits de ce contrôle peut le conduire à saisir l'autorité chargée d'engager les poursuites disciplinaires des faits portés à sa connaissance qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.
Lorsqu'il y est invité par le Défenseur des droits, le policier ou le gendarme lui communique les informations et pièces que celui-ci juge utiles à l'exercice de sa mission. Il défère à ses convocations et peut à cette occasion être assisté de la personne de son choix.
Vivement critiquée, cette décision a pourtant été confirmée par les membres des commissions des lois des deux assemblées le 9 juillet dernier, conformément à la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Cette nouvelle nomination n'est pas isolée puisque, le 17 juillet dernier, […] en fin de mandat, à la fonction de Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). […] L'article R. 434-24 du Code de la sécurité intérieure prévoit désormais que « la Police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle du Défenseur des droits conformément au rôle que lui confère l'article 71-1 de la Constitution ». […] En effet, face à ces situations, […]
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Dans une décision du 13 juin 2019, le défenseur des droits a sanctionné des OPJ pour des faits similaires et rappelé : Article R434-14 du Code de la sécurité intérieure (Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale) - Relation avec la population : « Le policier ou le gendarme est au service de la population. […] ce qui constitue un manquement aux dispositions des articles R434-5, R434-23 et R434-24 du Code de la sécurité intérieure ; l'intervention du capitaine C consistant à faire sortir M. […] ce qui constitue un manquement aux dispositions des articles R434-5, R434-23 et R434 […] -24 du Code de la sécurité intérieure ; […]
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