Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 41
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.
Le cadre organique et constitutionnel de l'institution L'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dispose que « le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public ». […]
Lire la suite…Le Défenseur des droits, créé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 1 , veille, aux termes de l'article 71-1 de la Constitution : « au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'hôpital Nord Franche-Comté une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision attaquée, comme la loi du 5 août 2021, méconnaît les articles 1er, 55 et 71-1 de la Constitution et les alinéas 10, 11 et 13 du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'hôpital Nord Franche-Comté une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision attaquée, comme la loi du 5 août 2021, méconnaît les articles 1er, 55 et 71-1 de la Constitution et les alinéas 10, 11 et 13 du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ;
[…] "Le Défenseur des droits, Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958; Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits; Vu le décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits; […] S'agissant des résultats 2009 (activité du 1 janvier au 31 décembre 2009 avec octroi éventuel d'un bonus en février 2010), les tableaux comparatifs montrent que les résultats de Madame X sont encore très inférieurs aux autres salariés de l'équipe, à
Inscrit à l'article 71-1 de la Constitution, il est nommé par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après avis des commissions des lois du Parlement. […]
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