Article R511-12 du Code de la sécurité intérieure
Article R511-11Article R511-13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1775 du 29 décembre 2020 - art. 1

Commentaires • 41

1. Armement professionnel de la police municipale
weka.fr · 21 mars 2025

L'article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure relatif à l'armement des agents de police municipale ainsi que le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation sont modifiés pour prendre en compte l'évolution de la nomenclature des armes. Le texte clarifie notamment l'utilisation des générateurs d'aérosols. « Les agents de police municipale sont autorisés à porter les munitions et les systèmes d'alimentation correspondant aux armes qu'ils sont autorisés à porter ».

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2. Difficultés d'armement des polices municipales en pistolets à impulsion électrique
Mme Anne-Catherine Loisier, du groupe UC, de la circonsciption : Côte-d'Or · Questions parlementaires · 20 octobre 2022

[…] le X2 de seconde génération et le X7 de troisième génération.L'article R 511-12 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que les agents de police munipale sont autorisés à porter et utiliser ces armes dites de force intermédiaire à létalité réduite. […] Par ailleurs, l'article R511-28 du même code impose aux forces de police municipale d'utiliser uniquement des PIE dotés d'un système d'enregistrement « vidéo et sonore » associé au viseur.Les modèles de première et deuxième génération ont été dotés d'une batterie amovible dans laquelle était incorporée une caméra qui permettait de respecter la restriction prévue à l'article 511-28 du CSI. […] Le nouvelle génération, le modèle X7, […]

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3. Difficultés à équiper la police municipale de pistolets à impulsion électrique de nouvelle génération
M. Alain Houpert, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Côte-d'Or · Questions parlementaires · 29 septembre 2022

[…] a abandonné les modèles de première génération (26P et X2) qui possédaient, comme le prescrit l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure, […] mais pas la police municipale, comme le prévoit pourtant l'article R511-12 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] La difficulté signalée dans la question, liée à la cessation de la commercialisation de tels équipements, […] afin d'éviter que les collectivités se trouvent dans l'impossibilité de se procurer de nouveaux modèles de PIE, l'article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure a été modifié par le décret n°2022-1409 du 7 novembre 2022, sa nouvelle rédaction permettant désormais aux collectivités de recourir à d'autres modèles de PIE, […]

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Décisions • 82

1. CADA, Avis du 25 mars 2021, Préfecture du Gers, n° 20211322

[…] 1) les rapports, prévus à l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure, sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales ; […] La commission relève, d'une part, qu'aux termes de l'article R511-28 du code de sécurité intérieure : « (…) Chaque usage d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article R511-12 [pistolets à impulsions électriques] fait l'objet d'un rapport à l'attention du maire, portant notamment sur les circonstances de l'intervention et sur les conditions d'utilisation de l'arme.

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[…] Aux termes de l'article L. 511-6 du même code : « Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, […] Enfin, aux termes de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure : " Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes : ¨ 1°, […] Aux termes de l'article R. 511-19 du même code : » L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux 1°, […]

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3. CADA, Avis du 25 mars 2021, Préfecture de la Haute-Corse, n° 20211326

[…] 1) les rapports, prévus à l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure, sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales ; […] En l'absence de réponse exprimée par le préfet de la Haute-Corse à la date de sa séance, la commission relève, d'une part, qu'aux termes de l'article R511-28 du code de sécurité intérieure : « (…) Chaque usage d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article R511-12 [pistolets à impulsions électriques] fait l'objet d'un rapport à l'attention du maire, portant notamment sur les circonstances de l'intervention et sur les conditions d'utilisation de l'arme.

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Document parlementaire • 0

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