Article R511-26 du Code de la sécurité intérieure
Article R511-25Article R511-27
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

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Décision • 1

[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Monts lui a infligé à titre disciplinaire un blâme ; […] Le dossier a été renvoyé à une formation collégiale de jugement en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. […] En quatrième lieu, l'article R. 511-26 du code de la sécurité intérieure dispose : « A la fin du service, les armes remises à l'agent de police municipale et, le cas échéant, les munitions correspondantes sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale, conformément à l'article R. 511-32. ». […]

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Document parlementaire • 0

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