Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2025-649 du 16 juillet 2025 - art. 3
Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, les préfets de département et le préfet de police sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de l'intérieur prévues à l'article L. 1142-2 du code de la défense.