Article R*122-39 du Code de la sécurité intérieure

Article D122-38

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.

Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité sont exercées par le préfet de police.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par :	Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par :	Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.

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