Entrée en vigueur le 10 février 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 2
La vente aux mineurs des matériels de guerres, armes, munitions et de leurs éléments est interdite.
L'acquisition est faite par une personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes :
1° Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger au nom du mineur, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;
2° Ou d'une licence au nom du mineur en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.
Lorsque la fédération concernée a également reçu délégation pour la pratique d'autres disciplines que celles qui sont énumérées à l'alinéa précédent, la licence est accompagnée d'un document de la fédération certifiant la pratique spécifique par le mineur du tir, du ball-trap ou du biathlon.
[…] En premier lieu et d'une part, l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, […] de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : (…) – vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code [pénal] ; – extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code (…) ; […] D'autre part, l'article R. 312-67 du même code précise que : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (…) ; […] O R D O N N E :
[…] du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, […] B et C : 1 ° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () – violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; () -extorsion prévue aux articles 312-1 à 312 -9 du même code ; […] Et aux termes de l'article R. 312 […]
[…] Vu le code de justice et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1, R. 312-1 et R. 312-8. […] Z tend à l'annulation de l'arrêté en date du 10 avril 2015 par lequel le ministre de l'intérieur lui a interdit de sortir du territoire français pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble la décision du 3 juin 2015 rejetant son recours gracieux ; que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, en vertu de l'article R. 312-1 du code susvisé, […]
Pourtant, en application de l'article L. 423-11 du code de l'environnement, […] De plus, la pratique de l'activité du paintball est autorisée pour les mineurs de 12 ans alors que la puissance de l'arme peut être égale à 22 joules. […] Il s'agit donc d'armes factices, précisément définies à l'article R. 311-1 II 5° du code de la sécurité intérieure (CSI) comme des objets ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure à 2 joules. […] sous réserve que celui-ci dispose d'un permis de chasser valide ou de la licence de la fédération de tir ou de ball-trap (article R. 312-1 du CSI). […]
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