Entrée en vigueur le 10 février 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 2
Le préfet de département statue après :
1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ;
2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles mentionnés à l'article L. 312-16.
[…] 7. […] compte tenu notamment du « danger pour l'ordre public ou pour la sécurité des personnes » que représente son comportement, au regard des faits ayant conduit à cette condamnation et de ceux pour lesquels il est défavorablement connus des services de police, soit sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 312-11, L. 312-13, et L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure. […] A, sur le fondement des dispositions des articles L. 312-12 et R. 312-7 du code de la sécurité intérieure, de remettre sans délai aux services de gendarmerie ses armes et munitions. […]
[…] en méconnaissance de l'article R. 324-1 du code de la sécurité intérieure ; […] Titulaire de deux autorisations de détenir et d'acquérir des armes de catégorie B en date du 7 juillet 2016, […] aux termes de l'article R. 312-13 du code de la sécurité intérieure : « L'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article R. 312-21 est accordée pour une durée maximale de cinq ans. […] de ses éléments ou des munitions dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 aux personnes suivantes : 1° Les bénéficiaires d'autorisations qui ont été retirées (). ». […] aux termes de l'article R. 312-7 : « Le préfet de département statue après : 1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur () ».
[…] — il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il ne se fonde pas sur un certificat médical établi par un médecin psychiatre, conformément aux exigences de l'article R. 312-7 du code de la sécurité intérieure ; […] Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur au moment de l'intervention des services de gendarmerie au domicile de M. D, […] de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie. ». L'article L. 312-9 de ce code, dans sa version désormais en vigueur, […] Selon l'article R. 312-69 du même code : « Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, […] 7. […]