Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 6
Un fichier national automatisé nominatif recense :
1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ;
2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ;
3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1.
4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2.
Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
En premier lieu, le nouvel article R312-91 du CSI ne prévoit que l'extension aux particuliers du SIA, créé pour les professionnels, mentionné aux articles R312-84 du CSI. […] les demandes d'autorisation, d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations, effectuées par les personnes mentionnées à l'article R312-40 du Code de la sécurité intérieure, se font par l'intermédiaire du compte individualisé à compter d'une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. […] Le Finiada recense toutes les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes suite à une mesure administrative ou judiciaire au titre de l'article L312-16 du CSI. […]
Lire la suite…En premier lieu, le nouvel article R312-91 du CSI ne prévoit que l'extension aux particuliers du SIA, créé pour les professionnels, mentionné aux articles R312-84 du CSI. […] les demandes d'autorisation, d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations, effectuées par les personnes mentionnées à l'article R312-40 du Code de la sécurité intérieure, se font par l'intermédiaire du compte individualisé à compter d'une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. […] Le Finiada recense toutes les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes suite à une mesure administrative ou judiciaire au titre de l'article L312-16 du CSI. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu de l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2022, le préfet du Rhône a délégué sa signature à M. […] En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-11 à L. 312-13, L. 312-16 et R. 312-74 à R. 312-76. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, […] Enfin, aux termes de l'article L. 312-16 de ce code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, […]
[…] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dans sa version alors applicable : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, […] Aux termes de l'article L. 312-16 du même code dans sa version applicable : « Un fichier national automatisé nominatif recense : () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 () ». […] B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] L'article R. 312 -21 concerne spécifiquement les « armes soumises à autorisation », […] dont le sous-paragraphe 6 sur les activités privées de sécurité a été abrogé. […] En application de l'article L. 312-16 3° du CSI, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. d'autorisation de port d'une arme dont le port est interdit en vertu de l'article L . 315-1 du même code (CE, […] T. p783-833). […] L'article L . 234-2 prévoit que « La consultation prévue à l'article L […]
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