Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 5
L'arme, les munitions et leurs éléments saisis définitivement par le préfet, dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées, sont :
1° Soit vendus aux enchères publiques au profit de la personne à qui elles ont été saisies ;
2° Soit cédés à un commerçant autorisé pour la catégorie de l'arme au profit de la personne à qui elles ont été saisies ;
3° Soit remises à l'Etat si le détenteur manifeste son intention de renoncer au bénéfice des procédures mentionnées aux 1° et 2°.
Dans ce dernier cas, ainsi que dans celui d'absence d'adjudication lors de la vente, cette arme et ces munitions sont remises définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
[…] En l'espèce, si la décision vise les dispositions dont la préfète a entendu faire application, et notamment les articles L. 312-9, L. 312-10 et R. 312-69 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure, elle se borne à viser l'arrêté initial de saisie du 17 novembre 2020 et à indiquer que malgré l'invitation adressée à l'intéressé, ce dernier n'a pas présenté d'observations quant à son souhait de détenir à nouveau ses armes et munitions et qu'en conséquence, il convenait de prononcer leur saisie définitive. […]
[…] B, spécialement les articles L.312-7 à L.312-10 et R.312-68 à R.312-73 du code de la sécurité intérieure, et mentionne que M. […] sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé. / Elle doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de trois mois. / Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, […] sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. […]
[…] X a prendre contact avec les services de la préfecture en vue d'une éventuelle reprise des armes par un armurier, en application des dispositions de l'article R. 312-73 du code de la sécurité intérieure, et lui a indiqué que, sans réponse de sa part dans un délai de deux mois, les armes confisquées feraient l'objet d'une destruction ; que, par courrier du 29 octobre 2015, M. […] O R D O N N E :