Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
A la suite de l'établissement du procès-verbal prévu au quatrième alinéa de l'article L. 312-12, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie informe le préfet de la saisie opérée.
[…] En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-11 à L. 312-13, L. 312-16 et R. 312-74 à R. 312-76. […] Ainsi, il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, alors même qu'il ne vise pas et ne se réfère pas aux articles R. 114-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et à l'article 40-29 du code de procédure pénale, sur lesquels il ne se fonde pas directement. […]
[…] le moyen tiré de ce que le préfet s'était exclusivement fondé sur la consultation de fichiers de traitements automatisés de données personnelles en méconnaissance de l'article R.312-67 du code de la sécurité intérieure. […] La décision par laquelle le préfet ordonne à un détenteur d'armes de se dessaisir d'armes légalement acquises en sa possession en application des articles L. 312-3-1 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure constitue une mesure de police qui doit être motivée en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] L. 312-11 à L. 312-13 et R. 312-74 à R. 312-76 du code de sécurité intérieure. […] qu'il pouvait se faire communiquer en vertu du 9° de l'article R. 79 du code de procédure pénale, […]
[…] Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'enquête prévue par les dispositions précitées de l'article R 312-67 du code de la sécurité intérieure et diligentée par le préfet de la Marne, […] La décision par laquelle le préfet ordonne à un détenteur d'armes de se dessaisir d'armes légalement acquises en sa possession en application de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure constitue une mesure de police qui doit être motivée en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] notamment des articles L. 312-3-1, L. 312-11 à L. 312-13 et R. 312-74 à R. 312-76 du code de sécurité intérieure. […]