Entrée en vigueur le 30 avril 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (service central des armes). Il est dénommé : "Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes" (FINIADA).
Ce fichier a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition, de détention, de port et de la confiscation des armes en application de l'article L. 312-16.
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-1 à L. 312-17 et R. 312-77 à R. 312-83 ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-6, L. 131-14 et R. 131-1 ;
[…] 8. Aux termes de l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure : « Un fichier national automatisé nominatif recense : / () 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1 () » et aux termes de l'article R. 312-77 du même code : « Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur () ».
[…] aux termes de l'article L. 312 -11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, […] Aux termes de l'article R. 312 -67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312 -7 ou L. 312 -11 lorsque : () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme […]
Il est réglementé aux articles R. 312-77 et suivants du code de la sécurité intérieure. Mis en œuvre par le ministère de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques), il a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition et de détention des armes. […] R. 312-78 ). Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition et de détention d'armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction.
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