Entrée en vigueur le 30 avril 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes :
1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (service central des armes) individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service central des armes ;
2° Les agents des services préfectoraux chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'arme et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.
[…] Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, […] Aux termes de l'article R. 312-77 de ce code : « Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (service central des armes). […] aux termes de son article R. 312-79 : « Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes : () 2° Les agents des services préfectoraux chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, […] R. […]
[…] Aux termes de l'article L. 312 -13 du code de la sécurité intérieure , […] Aux termes de l'article R. 312 -77 du même code : » Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312 -16 est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (service central des armes). […] Aux termes de l'article R. 312-79 du même code : » Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de […]
[…] aux termes de l'article L. 312 -16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, […] sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. « Aux termes de l'article R. 312 -77 du même code : » Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312 -16 est mis en œuvre par le ministère […]