Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Le commerçant titulaire de l'autorisation informe sans délai le préfet qui a délivré l'autorisation d'ouverture du local en cas de :
1° Fermeture du local objet de l'autorisation ;
2° Cession du local exploité ;
3° Radiation du registre du commerce et des sociétés ;
4° Changement de la nature juridique de l'établissement titulaire de l'autorisation ;
5° Changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de détail exercé dans le local autorisé, soit à la nature de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé.
Si le changement porte sur les catégories des matériels, le préfet vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article R. 313-16.
[…] — l'arrêté portant fermeture n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; d'une part, ce commerce d'armes a été ouvert et exploité sans l'autorisation requise par les articles L. 313-3 et R. 313-8 du code de la sécurité intérieure pour l'ouverture d'un tel local, et non d'une société ; […] d'autre part, le commerce est resté ouvert entre les dates du 13 octobre au 4 novembre 2016, en dehors de la présence d'une personne munie de l'agrément requis pour l'exploiter ; enfin, aucun registre spécial, […] n'était tenu à jour, et la société « Paris Nord Armes » était radiée du registre du commerce et des sociétés, en méconnaissance de l'article R. 313-13 du code de la sécurité intérieure.
[…] – l'arrêté portant fermeture n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; d'une part, ce commerce d'armes a été ouvert et exploité sans l'autorisation requise par les articles L. 313-3 et R. 313-8 du code de la sécurité intérieure pour l'ouverture d'un tel local, et non d'une société ; […] d'autre part, le commerce est resté ouvert entre les dates du 13 octobre au 4 novembre 2016, en dehors de la présence d'une personne munie de l'agrément requis pour l'exploiter ; enfin, aucun registre spécial, […] n'était tenu à jour, et la société « Paris Nord Armes » était radiée du registre du commerce et des sociétés, en méconnaissance de l'article R. 313-13 du code de la sécurité intérieure.