Article R315-14 du Code de la sécurité intérieure
Article R315-13Article R315-15
Entrée en vigueur le 10 février 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 5

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1. Modalités de déclaration pour les expéditions d'armes à feu des catégories A et BAccès limité
Lexis Veille · 17 janvier 2024
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